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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600073_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
1ère chambre
DTA_2102507_20221223
23 décembre 2022
compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein ".
Chambre 3
DTA_2203311_20250506
6 mai 2025
totale du chantier, entendue comme la durée d'intervention de l'ensemble des entreprises concourant à la réalisation de l'ouvrage, doit être retenue et non la durée d'intervention de chacune des entreprises
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102763_20230131
31 janvier 2023
Il soutient que : -la décision attaquée est irrégulière en l'absence de publicité de l'épreuve de grand oral en méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ; -la durée de son examen
3ème Chambre
DTA_2510839_20260303
3 mars 2026
arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée
3ème chambre
DTA_2303490_20250417
17 avril 2025
disciplinaire du conseil académique de l'Université Jean Monnet (Saint-Etienne) réunie le 30 mars 2023 lui a infligé la sanction d'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée
Vice-Président GAYRARD
DTA_2103080_20230703
3 juillet 2023
prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200017_20231012
12 octobre 2023
de cette décision de justice, le recteur de Mayotte a fait application des dispositions du décret du 15 avril 2013 régissant la situation des agents bénéficiaires de l'ISG dont le séjour à Mayotte a duré
7ème Chambre
DTA_2513629_20260407
7 avril 2026
Par un arrêté du 22 mai 2022, le préfet du Rhône l’a de nouveau obligé à quitter le territoire français et lui a interdit d’y revenir pour une durée d’un an. M.
DTA_2000153_20240108
8 janvier 2024
initial du patient, et n'identifie pas non plus la durée d'arrêt de travail directement imputable à l'accident médical survenu le 24 novembre 2018.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203048_20230111
11 janvier 2023
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. et Mme C, la communauté de communes du pays de Duras, la commune de Loubès-Bernac et la SAUR.
DTA_2204813_20240404
4 avril 2024
écritures : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle la section disciplinaire de l'université Claude Bernard Lyon 1 lui a infligé la sanction d'exclusion de l'établissement pour une durée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500051_20250109
9 janvier 2025
français, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée
DTA_2506110_20251113
13 novembre 2025
B... avec une citoyenne de l’Union européenne, prononcé avec effet au 5 avril 2021, leur mariage avait duré au moins trois ans, dont au moins un an en France.
DTA_2202590_20221123
23 novembre 2022
sa demande au regard des dispositions de l'article L.435-1 du CESEDA, le préfet a méconnu ces dispositions et notamment son pouvoir de régularisation ; - la communauté de vie entre les époux ayant duré
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204568_20220926
26 septembre 2022
B A, représenté par Me Dupy, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
6ème chambre
DTA_2204915_20250627
27 juin 2025
pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée
ELOIGNEMENT
DTA_2411036_20241118
18 novembre 2024
Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506007_20260112
12 janvier 2026
En premier lieu, si Mme A... se plaint de ce que l’entretien avec le jury n’a duré que 15 minutes, ce qui serait insuffisant pour apprécier ses compétences et son investissement, cette durée est toutefois
DTA_2101189_20230524
24 mai 2023
déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. / Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
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