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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401217_20240226
26 février 2024
pièces du dossier que le requérant, qui utilise plusieurs identités, est défavorablement connu des services de police pour des faits, tous commis en 2023, d'usage de stupéfiants, recel de vol, vol à l'étalage
URGENCES JU
DTA_2404543_20241119
19 novembre 2024
S'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante roumaine, a été interpelée par les services de la police nationale pour vol à l'étalage, cette seule circonstance n'est pas de nature à la faire
Juge unique 2
DTA_2404226_20240705
5 juillet 2024
A qui a été interpellé pour vol à l'étalage ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2407230_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que les décisions attaquées : - ne sont pas motivées ; - sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles DG 5 et DG 20 du règlement des étalages et des terrasses
11ème Chambre
DTA_2407941_20250114
14 janvier 2025
violences aggravées commises sous ivresse et avec usage d'une arme étant suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, et a été signalé en 2018 pour s'être soustrait à une mesure de reconduite et vol à l'étalage
3ème Chambre
DTA_2501444_20250731
31 juillet 2025
sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au motif qu'il avait été interpellé le 23 juillet 2014 pour des faits de vol à l'étalage
DTA_2501468_20250610
10 juin 2025
soutient seulement que ceux-ci sont anciens, est défavorablement connu des services de police sous différents alias et notamment en dernier lieu pour faits de vol commis le 19 janvier 2024 et de vol à l'étalage
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310102_20240109
9 janvier 2024
août 2022 par le préfet des Hauts-de-Seine, mesure auquel il n'a jamais déféré, qu'il est connu des services de police et ce par de nombreuses interpellations pour des faits de vol en réunion, vol à l'étalage
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223836_20221130
30 novembre 2022
Par décision du 29 septembre 2022, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande au motif que l'intéressée a été mise en cause, le 13 juillet 2018, en qualité d'auteur d'un fait de vol à l'étalage à Vitry-sur-Seine
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513857_20251113
13 novembre 2025
caractérisée dès lors qu’elle a produit par mail du 2 octobre 2025, les plans et notes de calculs pour le plancher haut en R+2 (plancher bas R+3), puis par complément de mail du 21 octobre 2025, un plan d’étayage
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304774_20230619
19 juin 2023
, est hébergé par un tiers depuis deux ans même si une partie de sa famille vit en France ; il bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) jusqu'en avril 2024 ; son handicap nécessite un étayage
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402110_20250428
28 avril 2025
du 9 septembre 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public départemental Solidarité Doubs Handicap de la réintégrer sur le poste d'infirmière au sein de la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) d'Etalans
1re Section - 1re Chambre
DTA_2432582_20250520
20 mai 2025
C a été interpellé par les services de police le 22 novembre 2022 pour des faits de vol à l'étalage et qu'il constitue ainsi une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que le préfet
2 ème Chambre
DTA_2201433_20220922
22 septembre 2022
Il ressort de ce même document que l'état de santé de l'intéressé est stable " moyennant un traitement psychotrope et un étayage rapproché ". A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2206407_20221122
22 novembre 2022
Elle a été hospitalisée en France à plusieurs reprises dès le mois de septembre 2021 afin de réaliser des bilans étiologiques et bénéficie, à ce titre, de traitements médicamenteux et d'un suivi pluridisciplinaire
ELOIGNEMENT
DTA_2512814_20251014
14 octobre 2025
signalements au sein du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) pour des faits de « port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D », de « vol simple », de « vol à l’étalage
4ème chambre
DTA_2502266_20251204
4 décembre 2025
en raison de faits du 12 février 2024 de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, de faits du 22 janvier 2024 de violence commise en réunion, de faits du 24 juillet 2021 de vol à l’étalage
DTA_2506399_20250718
18 juillet 2025
, a été interpellé le 4 juillet 2025 dans un supermarché à Cambrai démuni de tout document l'autorisant à séjourner sur le territoire français et a été placé en garde-à-vue pour des faits de vol à l'étalage
étrangers 96/144 heures
DTA_2303277_20231215
15 décembre 2023
Il a été interpelé le 29 novembre 2023 par les services de police de Poitiers et placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage. Par un arrêté du 30 novembre 2023 dont M.
DTA_2303508_20230928
28 septembre 2023
dernier ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et, d'autre part, que le comportement de l'intéressé, interpellé 12 juin 2023 sur la commune de Bompas pour des faits de vol à l'étalage
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