CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402652_20250326
26 mars 2025
Si Mme B épouse A se prévaut d'éléments nouveaux, tenant à ce qu'elle justifie désormais de treize années de présence habituelle en France au lieu de neuf années lors de sa précédente demande de titre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325505_20231116
16 novembre 2023
B, de nationalité guinéenne, déclare être né le 22 avril 2008 à Télimélé (Guinée) et être arrivé en France en 2023.
8ème Chambre
DTA_2512065_20260428
28 avril 2026
C..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1993, déclare être entré irrégulièrement en France le 7 mai 2017.
URGENCES JU
DTA_2500827_20250313
13 mars 2025
A a été précédemment identifié par les autorités espagnoles comme ayant franchi irrégulièrement la frontière le 8 octobre 2024 et que ces autorités, saisies par la France le 27 décembre 2024 sur le fondement
3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
A, dont le fils B, qui réside habituellement chez sa mère à Meillac (Ille-et-Vilaine), était scolarisé, au titre de l'année scolaire 2020-2021, au collège François René Chateaubriand de Combourg, a
Reconduite à la frontière
DTA_2204532_20230724
24 juillet 2023
A B, représenté par Me Petipermon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui
5ème Chambre
DTA_2203122_20220926
26 septembre 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français. ".
6ème Chambre
DTA_2404274_20250213
13 février 2025
présente comme ses frères et sœurs adoptifs qui résident en France.
10ème chambre
DTA_2406514_20250320
20 mars 2025
sur le territoire français. " 10.
1ère Chambre
DTA_2202011_20221227
27 décembre 2022
française () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500331_20250306
6 mars 2025
Le requérant soutient que : - de nationalité congolaise, né le 11 octobre 2005 à Kinshasa, il est arrivé en France le 8 décembre 2022 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Jura
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304847_20230605
5 juin 2023
B A, ressortissant sénégalais né le 21 août 1986 à Saint-Louis du Sénégal, est entré en France le 12 septembre 2009 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises de cette ville
DTA_2605824_20260428
bénéficie ni d’un récépissé de titre de séjour, ni d’un titre de séjour, qu’il ne dispose d’aucun soutien familial, ni d’aucune solution d’hébergement et qu’il ne connaît personne sur le territoire français
DTA_2605825_20260428
DTA_2213256_20250918
18 septembre 2025
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa moralité n'est pas sujette à caution et qu'elle ne présente pas un risque de trouble à l'ordre public.
Chambre 3P
DTA_2400272_20240201
1 février 2024
Elle fait également état de la présence en France de son frère en qualité de réfugié. Elle permettait donc à l'intéressé de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée. 4.
ORTA_2404679_20240305
5 mars 2024
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge, sans aucun soutien, sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502349_20251129
29 novembre 2025
Ressortissante guinéenne née le 24 décembre 1998, Mme B... déclare être entrée sur le territoire français en mai 2023.
ORTA_2502351_20251129
Sa demande d’asile déposée en France a été rejetée comme irrecevable par une décision du 17 septembre 2024 du directeur général de l’Ofpra.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2303048_20230613
13 juin 2023
Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de Mme A en France, comme des effets d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Vendée, en lui faisant obligation
Page 24 sur 42
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.