Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Mme B, ressortissante mauritanienne, a sollicité le 11 février 2022 l'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français équivalent.

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français

Il soutient que le dossier de la requérante n'était pas complet et ne comprenait pas, notamment, un justificatif de la date de retour en France de l'intéressée de nationalité française.

II. - () C. ' Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve

, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 10 août 2020 par laquelle l'Office français

Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Pere, représentant M.

; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu

, il ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission

Par ailleurs, aux termes de l’article 18-1 du même code : « Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français

s'il a fait l'objet, préalablement à l'édiction du permis algérien, d'une annulation d'un permis de conduire français.

Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

représentée par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

B..., ressortissante sierra-léonaise, née le 25 novembre 2004, est arrivée en France le 6 mai 2023 selon ses déclarations.

une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Paquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français

changement de son permis de conduire étranger en un permis français.

Mme C, de nationalité suisse, a sollicité le 27 octobre 2021 l'échange de son permis de conduire suisse contre un titre de conduite français.

B, ressortissant kosovien né le 14 mars 1991, est entré en France en 2002.

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.

D, représenté par Me Sénéchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé