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: / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200129_20231026

Administratif

26 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du maire de Petreto-Bicchisano du 9 décembre 2021 est annulée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201293_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100589_20230502

Administratif

2 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2402787_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Le 12 mars 2024, la CAF du Var a alors adressé à l’intéressée une notification de dette d’un montant de 7228 euros pour la période allant du mois de novembre 2021 au mois de mars 2024.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101376_20230810

Administratif

10 août 2023

Pierre Monnier, président ; - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 11 juin 2021, le maire de Furiani a délivré à M.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300235_20230407

Administratif

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000723_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2020 et le 14 mars 2022, M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2302795_20230502

Administratif

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.

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1ère chambre

DTA_2000704_20221021

Administratif

21 octobre 2022

2016 pour une présentation sur site le 17 mars 2015 ne lui était pas opposable en raison d'une erreur de date ; - ses absences lors des contrôles du 17 mars 2016 et du 14 février 2017 étaient justifiées

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100479_20221118

Administratif

18 novembre 2022

et tradition le 4 mars 2021.

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1ère chambre

DTA_2100677_20231026

Administratif

26 octobre 2023

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles en cause serait implantées au sein d'une ZNIEFF.

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8ème chambre

DTA_2300697_20260410

Administratif

10 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

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7ème Chambre

DTA_2200378_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401090_20240514

Administratif

14 mai 2024

A B, représenté par Me Halil demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er mai 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204645_20220722

Administratif

22 juillet 2022

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les agissements de l'administration pénitentiaire consistant à l'empêcher de présenter des demandes d'aide juridictionnelle et de s'habiller

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2ème chambre

DTA_2301496_20260227

Administratif

27 février 2026

Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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