Bongrain, magistrat désigné ; - les observations de Me Lanne, représentant M.

Au cours de l'audience publique du 18 avril 2024 à 14h00, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Lanne, représentant M.

E H une carte de séjour temporaire ; 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire à la préfète des Landes de réexaminer la situation de M.

Par un courrier du 10 septembre 2020, la SARL Les Landes du Rosey a demandé au maire de procéder au retrait de cet arrêté.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 15 mars 2021 du maire de la commune de Saint-Pierre-de-Lages est annulé.

C, associé du GAEC des Landes de Collières. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au rejet de la requête.

Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocation familiale les Landes, organisme payeur du revenu de solidarité active et des aides au logement que percevaient M.

La préfète des Landes n'étant pas représentée à l'audience, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

; - Me Stouffs, représentant la Fédération départementale des chasseurs des Landes et la Fédération nationale des chasseurs ; - le représentant la Fédération départementale des chasseurs des Landes

C et celles de Mme E, représentant la préfète des Landes. Considérant ce qui suit : 1.

représentés par Me Chapon, demandent au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Anglet a délivré à la société Foncier Landes

B..., est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Landes depuis 2009, et le couple bénéficie de la prime d’activité. M.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La SARL Frères Lebourg exploite un établissement proposant une activité de lancer de haches à l'enseigne " L'hachez-vous ", sis à Rouen.

Par un arrêté du 6 novembre 2024, le préfet des Landes a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète des landes d'examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

à résidence dans le département des Landes ; 2°) d’enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre des dispositions de l’article

A C, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Lance. Considérant ce qui suit : 1. M.