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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2503860_20250616
16 juin 2025
Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une carte
5ème chambre
DTA_2304246_20250116
16 janvier 2025
2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande et de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305890_20231019
19 octobre 2023
A de la carte de séjour à laquelle il a droit en qualité de réfugié, afin que cette carte lui soit remise dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte
1re Section - 3e Chambre
DTA_2324262_20250214
14 février 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte
2ème Chambre
DTA_2410650_20250319
19 mars 2025
et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
2ème chambre
DTA_2509451_20260106
6 janvier 2026
ensemble : Le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté n° 24/BC/093 du 2 décembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, donné délégation à Mme Stéphanie Perez
8ème chambre
DTA_2309262_20240620
20 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident
DTA_2309314_20240201
1 février 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302092_20230309
9 mars 2023
délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte
DTA_2606326_20260427
27 avril 2026
président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui accorder un contrat jeune majeur adapté à ses besoins en matière d’hébergement et d’accompagnement administratif dans la recherche d’un emploi pérenne
3 ème Chambre
DTA_2303535_20250911
11 septembre 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
5e chambre
DTA_2409592_20250318
18 mars 2025
Carrier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant togolais né en 1980, est entré en France en 2018, selon ses dires.
DTA_2205225_20221020
20 octobre 2022
F A C, représenté par Me Arditti, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de français
Juge unique cellule 7
DTA_2300291_20240515
15 mai 2024
demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " (CMI-S) ; 2) d'enjoindre au département du Tarn de lui délivrer la carte sollicitée ; 3) de mettre à la charge de la maison
4ème chambre
DTA_2206719_20230316
16 mars 2023
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège
1ère Chambre
DTA_2008641_20230530
30 mai 2023
Permettre aux espaces bâtis existants d'y évoluer de manière encadrée. / Maintenir environ 15 000 hectares dont 5 800 hectares de terres hautes en PEAN et en Espaces Agricoles Pérennes (EAP).
Reconduite à la frontière
DTA_2505342_20250804
4 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cuny, - et les observations de Me L'Heureux, substitué par Me Perez, représentant M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304329_20231129
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 25 septembre 2023, la communauté d'agglomération Castres-Mazamet, représentée par Me Peres, demande au juge des
6ème Chambre
DTA_2406752_20250206
6 février 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur le fondement de l'article L. 435
DTA_2309260_20230721
21 juillet 2023
Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport talent-salarié en mission " avec un changement de statut " passeport talent-carte
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