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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème Chambre(JU)
DTA_2521553_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., ressortissant turc, aux autorités roumaines en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. C... demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310108_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant arrivé en France il y a plusieurs années, n'ayant plus d'attache en Roumanie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306207_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
en Roumanie.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303527_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités roumaines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206491_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un arrêté du 23 décembre 2021, le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306785_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les autorités roumaines, saisies par le préfet du Doubs d'une demande de reprise en charge de M. A, ont explicitement accepté la requête du préfet, le 1er février 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214224_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités roumaines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités roumaines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214226_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités roumaines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214227_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités roumaines
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304152_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B, ressortissant roumain, né le 2 février 1966 à Barsana (Roumanie) a fait l'objet d'un arrêté le 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602573_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités roumaines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602574_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités roumaines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402788_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ne démontre pas par les documents qu'il produit entretenir des relations avec sa concubine, ressortissante roumaine, et leurs enfants nés en France en août 2022 et mai 2024. Enfin, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605647_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a informé le tribunal du départ de l’intéressé de l’aéroport de Nantes dans un vol à destination de Paris, dans l’attente de son acheminement vers la Roumanie dans la soirée ou le lendemain.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304196_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A par les autorités roumaines, dont il a été accusé réception le 18 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, pays dans lequel il poursuit des études et où il justifie résider ; l’université de l’Ouest Vasile Goldis d’Arad en Roumanie lui a accordé une prolongation pour lui permettre de s’inscrire jusqu’au 20
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305716_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C A, ressortissant bangladais né le 2 avril 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317478_20230824
24 août 2023
24 août 2023
tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210870_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C, interprète en roumain, qui indique qu'il est venu pour la première fois en France en 2004 et qu'il y est entré pour la dernière fois en juin 2022 après avoir passé des vacances en Roumanie ; - les
Source officiellePage 24 sur 241