l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

d'annuler la décision, référencée 48 SI, du 8 juillet 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé d'un retrait d'un point sur son titre de conduite et a invalidé son permis de conduire pour solde

l'origine de l'indu ne lui est pas imputable car elle a bien fait connaître l'ensemble des éléments relatifs à sa situation ; * elle n'a pas été destinataire des mises en demeure adressées par la CAF de sorte

requérant soutient qu’il se trouve dans une situation financière précaire, il n’établit pas qu’il se trouverait dans une situation de précarité telle qu’il serait dans l’impossibilité de rembourser le solde

avec les assureurs et une mise en demeure adressée au SYVADEC par courrier du 4 juin 2025, le règlement n’est intervenu que le 14 octobre 2025, soit après qu’elle a formé un recours juridictionnel, de sorte

la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 24 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes ", le requérant se borne à soutenir que son traitement est de 700 € mensuel alors qu'il

représentée par Me Dos Santos, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de communication d'une copie de la décision référencée " 48 SI " constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 mai 2025 référencée « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde

silence gardé sur sa demande notifiée le 12 juillet 2024 tendant à ce que le ministre de l'intérieur retire la décision référencée " 48 SI " prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde

sont des circuits fermés ; l’agence avait admis, entre 2004 et 2016, que le taux applicable était celui de l’usage à refroidissements industriels ; le circuit « Koch 3 », équipé d’un compteur d’eau de sortie

Ils soutiennent que : - en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le solde créditeur du compte " fournisseur - factures non parvenues " d'un montant de 95 632,03 euros doit

B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 septembre 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde

Me Murça, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 1er aout 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 29 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2024, la société Holding Techwave, représentée par Me Vailhen, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d’un solde

par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI non notifiée par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde

stage volontaire, ce dernier a bénéficié d'un crédit de trois points en application des dispositions de l'article R. 223-8 du code de la route qui prévoient un ajout de quatre points dans la limite du solde

que le requérant a bénéficié le 23 mai 2020 d’une reconstitution totale du nombre de points de son permis de conduire en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route de telle sorte