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Il soutient que : sa situation est urgente ; il existe un doute sérieux sur la légalité des saisies à tiers détenteur. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300209_20230217

Administratif

17 février 2023

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501267_20250417

Administratif

17 avril 2025

Il résulte des dispositions précitées au point 3 que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201024_20230711

Administratif

11 juillet 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Lot a rejeté sa demande d'annulation des saisies administratives à tiers

Source officielle

Juge Unique

DTA_2200660_20231214

Administratif

14 décembre 2023

regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures avant la clôture d'instruction : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203387_20240621

Administratif

21 juin 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne et à la société Tisseo Ingenierie, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Juge unique

DTA_2401655_20250703

Administratif

3 juillet 2025

le 5 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Mbongo, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303149_20230404

Administratif

4 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'un avis à tiers détenteur, qui est le transfert à l'Etat de la propriété de la créance du contribuable, s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2506030_20250627

Administratif

27 juin 2025

et où elle peut compter sur la présence d'une famille proche ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu car elle a tissé

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Reconduite à la frontière

DTA_2209543_20230209

Administratif

9 février 2023

Il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité en France.

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Chambre 3

DTA_2003337_20221027

Administratif

27 octobre 2022

. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation

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2ème Chambre

DTA_1912953_20221026

Administratif

26 octobre 2022

B conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition B l'enfant de la nationalité

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3ème chambre

DTA_2500091_20250314

Administratif

14 mars 2025

B devant le juge judiciaire, deuxièmement, que le second jugement supplétif du 24 février 2020 était " douteux " dès lors qu'il a été rendu à la demande d'un tiers alors que le droit guinéen exige, dans

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301869_20230315

Administratif

15 mars 2023

Source officielle

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