Dans ces conditions, alors qu'au surplus l'incident est survenu en journée, Mme A a commis une faute d'imprudence exonérant la responsabilité de Montpellier Méditerranée Métropole à hauteur de 30%.

Aux termes de l’article L. 100-1 du même code : « Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions spéciales applicables ».

A... soutient que la décision contestée lui a été notifiée en l’absence d’un interprète. Or, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Par ailleurs, le compte rendu d'incident concernant les faits reprochés a été signé par un surveillant autre que celui ayant siégé en commission de discipline.

En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations à 11h20, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ". 3.

professionnelle dont elle se prévaut n’est pas au nombre des préjudices indemnisables en l’absence de faute de l’administration ; - elle ne justifie pas du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait

pas suffisamment la réalisation d'incidents sur le chemin, alors que le chef de la police municipale a affirmé, par une main courante du 21 mars 2024, qu'il n'y a eu aucun incident à déplorer.

Si la requérante fait encore valoir que le constat a posteriori de l'absence d'utilité des appels aux forces de l'ordre n'est pas de nature à remettre en cause leur caractère justifié, un tel moyen est

méconnaîtrait l’article R. 414-23 du code de l'environnement ; * le motif tiré de l’absence de demande de dérogation « espèces protégées » est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article L

B et Sadoux n'auraient pas été absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3. En second lieu, si M.

sur le régime domanial applicable à la parcelle en litige, en l'absence de droit de propriété acquis antérieurement au 5 janvier 1986.

El Amine », à la supposer établie, est sans incidence sur le sens de la décision attaquée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour l'opposition à contrainte d'être motivée ; - les difficultés financières du requérant sont sans incidence sur la légalité de la décision

La sanction est disproportionnée, en l'absence de sanction antérieure et de la circonstance qu'elle travaille au sein de l'établissement depuis 1997.

d’information immédiate de sa hiérarchie au sujet de ces incidents.

En outre, la décision en litige vise les textes en vigueur, fait ressortir les éléments de faits, précisant le profil pénal de l’intéressé, lesquels ont fait l’objet de comptes-rendus d’incident et conduit

d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. " 3.

Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes saisie sur appel de la commune de Bourges, par un arrêt n°19NT02482 du 5 février 2021.