devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

B, de nationalité tunisienne, au motif qu'il s'était rendu coupable à plusieurs reprises d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de détention non autorisée d'arme, de vol avec violence et de

autorisée de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, transport non autorisée de stupéfiants, conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, mises en circulation d'un

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2024 et 25 juillet 2025, un mémoire enregistré le 3 octobre 2025 et non communiqué, ainsi qu’un mémoire récapitulatif

d'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Il appartient en outre à la partie qui invoque le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison du fait que l'autorité supérieure n'aurait en réalité été ni absente ni empêchée, d'apporter la

C n'étaient pas été absents ou empêchés à la date de la signature de cette décision.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de démonstration de la qualité pour agir, d’une part, du syndicat des copropriétaires au nom des copropriétaires, d’autre part, du syndic

A C ne peut utilement se prévaloir de l'absence de plan de masse dans le dossier de demande.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Ce faisant, il a méconnu l'autorité qui s'attache à l'ordonnance du 20 août 2021. 8.

de preuve de ce que ses délégants étaient effectivement empêchés ou absents ; elle rappelle également que M.

de preuve de ce que ses délégants étaient effectivement empêchés ou absents ; elle rappelle également que M.

Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité ».

H de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.

Dès lors, pour contester l'arrêté du 25 octobre 2018 de non-opposition, M. et Mme D ne sauraient utilement soulever le moyen tiré de l'absence au dossier de déclaration préalable déposée par la pétitionnaire

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'habilitation

A... et non compris dans les dépens.