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Gherib, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation d'acceptation

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537927_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Elle soutient que : - le refus d’accepter la garantie qu’elle a présentée est entaché d’une erreur d’appréciation des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et de ses textes

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2ème Chambre

DTA_2304253_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Elle est ainsi réputée avoir accepté les rectifications proposées au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, de la cotisation supplémentaire

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302937_20230301

Administratif

1 mars 2023

Par un arrêté du 13 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a toutefois accepté la démission de M. C et prononcé sa radiation des cadres à compter du 4 juillet 2023.

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3ème chambre

DTA_2201299_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Si les HUS ont finalement, par une décision du 9 mai 2022, accepté la demande de démission de Mme A à compter du 1er juillet 2022, cette décision ne retire pas le refus qui a été initialement opposé, le

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8e Section - MESD

DTA_2213685_20220722

Administratif

22 juillet 2022

L'arrêté contesté mentionne que les autorités bulgares ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 25 avril 2022, que ces autorités ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du

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1ère Chambre

DTA_2201775_20250715

Administratif

15 juillet 2025

celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées

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2ème Chambre

DTA_2204418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Sa première demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le 7 novembre 2019 et elle a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203587_20220729

Administratif

29 juillet 2022

C n'a pas été accepté en master 1 de sociologie en raison de résultats insuffisants. 5.

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1ère chambre

DTA_2200602_20240328

Administratif

28 mars 2024

et Mme A B, représentés par la SELARL Charlot et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 19 janvier 2022 par lesquelles le conseil municipal de Roches-Bettaincourt a accepté

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1ère Chambre

DTA_2111843_20230404

Administratif

4 avril 2023

mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles L. 231

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8ème Chambre

DTA_2010556_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Le 3 avril 2018 sa demande d'asile a été enregistrée en procédure dite " Dublin " et, le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de

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3ème Chambre

DTA_2007314_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Elle a accepté à cette date, pour elle-même, les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

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4ème chambre

DTA_2004394_20230308

Administratif

8 mars 2023

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrées le 29 avril 2020 et le 11 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de E a accepté

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2ème chambre

DTA_1901767_20221027

Administratif

27 octobre 2022

vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2114295_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Il a sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil acceptées le 3 novembre 2018.

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8ème Chambre

DTA_1916437_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure dite " Dublin " le 10 août 2017 et l'intéressée a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2319978_20250627

Administratif

27 juin 2025

A, né le 24 mai 1992 en Afghanistan, de nationalité afghane, a accepté les conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile proposées le 2 avril 2021 par l'Office français de l'immigration

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REFERE

DTA_2401880_20240617

Administratif

17 juin 2024

agent qualifié dûment identifié ; - le préfet ne prouve pas avoir saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge par le biais du réseau " DubliNet ", ni que ces dernières aient accepté

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204360_20221006

Administratif

6 octobre 2022

En effet, un requérant est décédé, 3 requérantes ont acceptées une proposition d'hébergement et une requérante, ayant dans un premier temps, accepté le logement qui lui a été proposé puis au finalement

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