ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet 2023 et 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... demande à titre principal au tribunal d’annuler cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de congé de

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

du conseil départemental et sont soumis à RAPO ; - la CAF n'est compétente qu'en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement ; - les époux B n'ont pas informé la CAF de leur absence de leur

La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale, sont

C était compétent pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.

accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. () ".

A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend non seulement à l'octroi d'une protection internationale, mais aussi à son maintien régulier

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige serait soumis à la délivrance d'un permis de construire et non au régime de la déclaration préalable. 6.

cette demande.

cette demande.

D demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

d'asile devant les services de police lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d'une telle demande.

En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente