Aux termes de l'article 16 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qui s’est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : « 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2022 et 28 avril 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 425-10 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 ;

Par une autre décision datée, elle aussi, du 10 janvier 2022, le recteur a par ailleurs admis la prise en charge des soins médicaux de Mme A du 23 mars 2018 au 11 décembre 2021, date de consolidation avec

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2021, complétée le 21 décembre 2022, M.

ne lui a accordé que la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement à hauteur de 1 477,50 euros, sur un montant total de 1970 euros.

A en 1978. ".

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 9.

Il est accompagné de son épouse et de ses deux enfants dont le dernier est né à Lille le 28 décembre 2019. Le requérant et son épouse ne sont pas en situation régulière. Si M.

A B, né le 10 avril 1947, a servi en tant qu'appelé, à compter du 3 juillet 1967, au sein du 3e régiment d'artillerie de marine, et a été rayé des contrôles le 1er novembre 1968.

E..., ressortissants kosovars nés en 1979 et 1970, sont entrés en France en juillet 2017. A la suite de demandes d’asiles infructueuses, Mme et M.

E..., ressortissants kosovars nés en 1979 et 1970, sont entrés en France en juillet 2017. A la suite de demandes d’asiles infructueuses, Mme et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 décembre 2020, les 26 février et 3 novembre 2021 ainsi que le 1er décembre 2022, la société civile immobilière JYC et Co et

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 4 décembre 2023, M.

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - la loi du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers