Les caisses de sécurité sociale, qui exercent leurs droits propres en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sont admises à poursuivre le remboursement de l'ensemble des prestations

Ce montant de 16 790 euros sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025, le code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025, - le code de justice administrative.

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2020, 9 août et 9 décembre 2021, la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire (CCINSN), le groupement interprofessionnel

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

G B, aucune provision ne peut être accordée pour ce poste de préjudice. 17.

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ; - l'arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème

sécurité sociale, - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

a liquidé les frais et honoraires de l’expertise à la somme de 2 800 euros ; - et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

somme de 28 022 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il impute à l'accident de service dont il a été victime le 24 mai 2018, sous déduction de la somme de 10 000 euros qui lui a été accordée

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Le 20 décembre 2021, le GAEC de Kerboriou a déposé une demande portant sur la création de 130 675 emplacements de volailles portant le nombre total d'emplacements à 181 300 emplacements.