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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
administration ne pouvait pas lui reprocher un manquement à l’obligation, attachée à des horaires non collectifs, d’établir un décompte de la durée de travail, s’agissant de salariés dont le travail est organisé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306711_20230621
21 juin 2023
au principe de sécurité juridique du fait de l'imprévisibilité des effets des décisions litigieuse ; elles portent également atteinte à son image et à sa notoriété vis-à-vis de ses abonnés, des organisateurs
5ème Chambre
DTA_2305089_20240723
23 juillet 2024
avril 2006, pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, se rapporte aux délits visés par les articles 433-4, 433-5 et 433-6 du code pénal auquel renvoie
4ème Chambre
DTA_2205767_20230925
25 septembre 2023
arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes
8ème chambre
DTA_2115500_20230713
13 juillet 2023
3ème chambre
DTA_2202021_20230120
20 janvier 2023
travail et sans condition de durée de séjour si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d'un organisme
Présidente QUEMENER
DTA_2302275_20250507
7 mai 2025
A la suite du contrôle de leur situation cet organisme a notamment considéré que la vie commune des intéressés n’avait pas cessé en dépit de l’ordonnance de non conciliation en divorce prononcée le 29
2ème Chambre
DTA_2106259_20231206
6 décembre 2023
Il soutient que durant la mission qu'il a effectuée en Grande-Bretagne en octobre 2018, il a acquitté une somme de 99 livres sterlings au titre de son hébergement, lui ouvrant droit au versement d'une
Cellule juge unique
DTA_2302483_20241106
6 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'une première mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme D en date du 18 mai 2021 portant notamment sur un indu d'APL d'un montant
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut,
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
départementale d'information sur le logement de l'Hérault (ADIL 34), dont la composition ne respecte pas le principe de parité en l'absence de représentation réelle des propriétaires bailleurs, n'est pas un organisme
DTA_2203854_20240515
Juge social
DTA_2301438_20240910
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, s'agissant de l'allocation de logement familiale : " ()
juge unique (6)
DTA_2106422_20241105
5 novembre 2024
E n'est pas rapportée par le seul fait qu'ils habitent à la même adresse ; elle n'a pas été informée que la déclaration d'hébergement provisoire n'était valable que six mois ; le fait qu'elle acquitte
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
, en deux phases, de l'aérogare, avec une rénovation complète à moyen terme, et non au titre des travaux initiaux ; ce fait conjugué à celui que la date de conclusion de la concession est désormais prévue
2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres
DTA_2101196_20220923
DTA_2101199_20220923
DTA_2101200_20220923
DTA_2101223_20220923
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