des accidents de service survenus les 12 et 14 mars 2013 à Gao au Mali, à hauteur des sommes suivantes : - Souffrances endurées : 5 500€ - Préjudice esthétique permanent : 2 000€ - Préjudice d'agrément

enregistré le 5 décembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations conclut à la condamnation du centre hospitalier Maurice Despinoy à lui verser la somme de 89 487,14 euros en remboursement des prestations

et que le requérant soulève un moyen tiré du défaut d'agrément ou d'assermentation de l'agent chargé du contrôle, le juge ne saurait se fonder sur les seules constatations relatives à la qualité de son

contrôleur technique dans le cadre des opérations majeures des travaux du Groupement Hospitalier Sud Ile de France pour la période 2025-2030, fonctions pour lesquelles il est nécessaire de disposer d’un agrément

fait de l’accident imputable au service qu’il a subi le 10 mars 2020 ; - les souffrances physiques et morales qu’il a subies doivent être évaluées à 8 000 euros ; - les préjudices esthétiques et d’agrément

référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 novembre 2022 portant suspension de son agrément

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération n° DD/CNAC/2022-04-08-009 du 28 avril 2022, par laquelle la commission nationale d'agrément

A... un indu de prestations familiales comprenant un indu de RSA pour les droits ouverts à compter du 1er février 2021.

Union France, en qualité de service de presse en ligne.

indiquant une date d’assermentation au 7 mai 2019 et une date d’agrément au 7 novembre 2019.

Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

; il n'est pas démontré que le contrôle a été diligenté conformément aux exigences légales, s'agissant notamment des conditions d'agrément et de prestation de serment ou en ce qui concerne l'exercice

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'agent chargé du contrôle bénéficie d'un agrément accordé le 26 octobre 2009 et qu'il a prêté serment le 10 septembre 2008 devant le tribunal de grande

fonctionnel permanent ; * 4 000 euros au titre des souffrances endurées, évaluées à 2,5 / 7 ; * 2 000 euros au titre du préjudice esthétique, évalué à 1/7 ; * 8 000 euros au titre du préjudice d'agrément

La société requérante soutient que ce montant a pour contrepartie une prestation rendue par la société CBRE. 4.

B ; - les préjudices physique et d'agrément ne sont pas établis. A ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

préjudice esthétique temporaire ; - 25 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément

complément de la pension militaire d'invalidité qui lui a été concédée, de ses préjudices à caractère personnels suivants : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément