, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont

Il fait valoir que : - la créance de Mme C B est prescrite ; - le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 juin 2016 au seul motif que la commission administrative paritaire compétente

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 mai 2021 sont irrecevables car tardives ; - les créances correspondant aux préjudices subis avant le 1er janvier 2018 sont

; -la réalité de cette créance n'est pas établie.

Sur les conclusions en annulation : 3.

Sur les conclusions en annulation : 3.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

d'ancienneté et reconstitué sa carrière en conséquence et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet de la zone

relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice

Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 2.

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

D demande l'annulation de ce titre exécutoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

prescrites, au profit de l'Etat, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré les sommes concernées comme constituant, en application des dispositions précitées aux points 18 et 19, des revenus distribués au profit de

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Sur l’exception de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 visée ci-dessus : « Sont prescrites, au profit de l’État (...) toutes créances qui n’ont pas été payées dans