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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301427_20240328
28 mars 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen soulevé par l'intéressée n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 8.
DTA_2203261_20251010
10 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2005955_20231207
7 décembre 2023
Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ". 4.
4ème Chambre
DTA_2103976_20250415
15 avril 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen soulevé dans la requête n'est pas susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté en litige.
9ème chambre
DTA_2107710_20221007
7 octobre 2022
des relations entre le public et l'administration ; il n'est donc pas possible de s'assurer que l'arrêté a été pris dans le délai imparti par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon ayant annulé
2ème Chambre
DTA_2201804_20250116
16 janvier 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2201819 du 6 mai 2022. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2003121_20230728
28 juillet 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
5ème Chambre
DTA_2203323_20241105
5 novembre 2024
Elle fait valoir que : - une autorisation d'urbanisme a pour seul objet de vérifier la conformité du projet à la réglementation d'urbanisme applicable, et non sa conformité aux autres réglementations
DTA_2204825_20231005
5 octobre 2023
6ème Chambre
DTA_2404412_20260408
8 avril 2026
Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente
Chambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.
3ème chambre
DTA_2101695_20231018
18 octobre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 8.
7ème chambre
DTA_2306013_20240425
25 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 10.
CHAMBRE 2
DTA_2103301_20240507
7 mai 2024
DTA_2100829_20230112
12 janvier 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 9.
DTA_2100643_20240624
24 juin 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux
DTA_1909716_20221018
18 octobre 2022
Si la requérante soutient que l'autorisation relative à cette carrière a été annulée, de sorte que la carrière en cause n'a jamais été exploitée, elle n'établit pas en quoi cette simple référence à " une
DTA_2303512_20251125
25 novembre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas, en l’état du dossier, de nature à fonder cette annulation.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407726_20251113
13 novembre 2025
L’autorisation sollicitée a été accordée par une décision du 10 mars 2021, puis annulée par un jugement n° 2110485/3-2 du tribunal du 14 avril 2022, en ce qu’elle était entachée de vices de procédure.
DTA_2104666_20231218
18 décembre 2023
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