Ainsi, les bulletins de paie produits par Mme A... pour les années 2021, 2022 et 2023, issus du même employeur, présentent les mêmes similarités que ceux produits pour l’année 2024, non remise en cause

portant rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Pré-Saint-Gervais et de la SCCV Le Pré Saint-Gervais Zola une somme de 3 000 euros en application

délai de 5 jours à compter de la notification du jugement et ensuite sous astreinte de 100 euros par jour ; - de condamner l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 3 000 euros en application

à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros en application

En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il en induit que des professeurs certifiés promouvables au grade de la hors classe ont pu être départagés à l'issue d'applications différentes de ces critères.

comptabilité proviennent de dysfonctionnements administratifs internes ; cette situation explique les difficultés rencontrées pour la collecte des attestations de travaux nécessaires à justifier l'application

C, Mme C et la SCI Treetops la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* Mme B est en droit d'obtenir la délivrance d'une carte de résident d'une durée de 10 ans en application de l'article L. 423-10 du CESEDA.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l'application d'une majoration pour manquement délibéré : 26.

Par courrier du 30 décembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application

article L. 57 du livre des procédures fiscales ni de la notification prévue à l'article L. 76 du même code ; - la vérification de comptabilité mise en œuvre à son égard ne se fonde sur aucun élément ou indice

Il soutient donc que, via la méthode du faisceau d'indices, c'est toujours le même spectacle " vendredi 13 " qui est joué et qui porte en lui les mêmes violations à la dignité humaine susceptibles de faire

Demoux qui a rappelé ses écritures et indiqué qu’il s’agissait de la troisième mise en demeure qui lui était adressée pour des faits similaires.