devant le tribunal correctionnel, alors que le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 14 juin 2023, dont elle avait été destinataire le 13 septembre 2023, ne contenait aucune précision sur la consistance

Il résulte de l'instruction que, par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M.

D... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire

A B, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024 pris par le préfet de l'Ariège ; 2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2024 portant clôture de

A D, représenté par Me Viens, demande au tribunal: - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté n° BMI-171-24 du 28 février 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire

B D, retenu au centre de rétention administrative de Nîmes et représenté par Me Turmel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation

B D, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé

A..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de la Meuse a décidé

B A, représenté par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres

D A, représenté par Me Steck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé son arrêté du 3 juin 2021, lui a fait obligation de quitter

E. de l’arrêté du 9 février 2009, il pouvait produire au soutien de sa demande, à défaut du précédent certificat d’immatriculation, toute pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ce qu’il a fait

E Marquis, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a

B..., représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2024, notifié le jour même, fixant le pays à destination duquel sera éloigné ; 2°) de mettre à la charge

Par un jugement du 5 mars 2021 du tribunal correctionnel de Chartres, M.

A B, représenté par Me Dutin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

B D, représenté par Me Cambon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

D..., détenu à la maison d’arrêt de Tours demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée

A B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2024 par lequel le préfet