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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2004300_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 104-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 946-4 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203961_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203146_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 624-9 et suivants du code de commerce que celle des articles R. 624-13 et suivants du même code ne sont pas applicables ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - l’UPE doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête, en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504868_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
cadastrées section AX n° 104 à 106 d'une superficie de 25 036 m² sises 577 boulevard du Commerce sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens, d'une part, l'a mise en demeure de régulariser sa
Source officielle1ère chambre
DTA_2100805_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le gestionnaire aura ainsi notamment à sa charge pendant la durée de l'occupation toutes les réparations que les usages du code civil ont consacrées comme locatives. " L'article 4 de cette convention,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220582_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201546_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article R. 661-25 du même code alors en vigueur : « Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article R. 621-121 l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208483_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 227-9 du code de commerce : " Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003057_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302440_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2209140_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
423-14 du code pénal ; - l'Institut de France a également méconnu le secret des affaires, protégé par les articles L. 151-1 et L. 151-5 du code de commerce et l'article L. 2132-1 du code de la commande
Source officiellePage 24 sur 408