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euros qui sera versée à Me Margat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601224_20260407

Administratif

7 avril 2026

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507423_20251104

Administratif

4 novembre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202032_20240611

Administratif

11 juin 2024

L. 1121-1 et L. 1121-3 du code de la commande publique ; - l'aménagement des terrains publics est encadré par les articles L. 300-4 et L. 300-5-1 du code de l'urbanisme lesquels imposent la mise en

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407504_20250619

Administratif

19 juin 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501511_20250521

Administratif

21 mai 2025

L. 1211-1 du code de la commande publique prévoit que certaines personnes privées puissent être des pouvoirs adjudicateurs soumis au code de la commande publique, l'article L. 6 du même code qualifie

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306714_20231207

Administratif

7 décembre 2023

euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401401_20240910

Administratif

10 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513693_20260225

Administratif

25 février 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508465_20260225

Administratif

25 février 2026

A..., représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2516737_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504798_20250602

Administratif

2 juin 2025

A B, représenté par Me Vadon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604447_20260507

Administratif

7 mai 2026

B..., représenté par Me Margat, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201823_20231102

Administratif

2 novembre 2023

A, 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

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4ème chambre

DTA_2000132_20220919

Administratif

19 septembre 2022

la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500146_20250120

Administratif

20 janvier 2025

à compter de la notification de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302593_20230505

Administratif

5 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327030_20231128

Administratif

28 novembre 2023

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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