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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2210538_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200167_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500064_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101385_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La collectivité doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101449_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La collectivité doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La collectivité doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101451_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La collectivité doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101453_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La collectivité doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300492_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 mars 2023 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi et qu'il assigne M. D à résidence. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100753_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielleFormation plénière
DTA_2300640_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102137_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination I le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée I
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314943_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir
Source officielle3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14. " et de l'article D. 433-6 " L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400720_20250220
20 février 2025
20 février 2025
définies aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
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