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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En vertu de l’article 1-2 de l’arrêté précité, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300740_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que le département des Yvelines n'a pas réexaminé sa demande comme il avait l'obligation de le faire en vertu de l'article 2 du jugement du 22 octobre 2020.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2307547_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle6ème chambre
DTA_2304658_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus à compter du 30 juin 2022 en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dans un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600611_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de
Source officielle6ème chambre
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société CVP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409424_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313178_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 1224-3-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300265_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative de suspendre les effets de l'arrêté préfectoral. 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112387_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas justifié ; - la société employeur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303039_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219930_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 1224-1 du code du travail, en ce qu’elle refuse de les appliquer ; 4) en méconnaissance de l’article L. 2261-15 du code du travail, elle prévoit l’application de la convention collective nationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2301475_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ; - la décision en litige semble être fondée sur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311669_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... le 14 novembre 2022 par les services de l’inspection du travail, constatant l’infraction commise aux dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail, ainsi qu’à la lettre du 22 février 2023
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301712_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
stipulations applicables de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224-2009 ; elle ne caractérise pas la gravité de l'infraction ni les circonstances particulières qui ont conduit l'autorité administrative
Source officiellePage 24 sur 126