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1 695 résultats pour « article 1240 du code civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301122_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

la requérante qui, par suite, doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003188_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311450_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300513_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201815_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106755_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200287_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2005083_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012'; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404764_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305372_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 1242 code civil : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202899_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314415_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

produits justifiant de leur lien matrimonial, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2512128_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308741_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308745_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501139_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309383_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005753_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Article 2 : La SCI Ouizert versera à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301346_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004676_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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