Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2304139_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2103886_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de contrôle non faite " ; - elle méconnait " l'article 2015-994 du 17 août 2015 ", " l'article 1303-1 du code civil ", " l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale " ainsi que " l'article L
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104271_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310472_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2400648_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - l'arrêté du 25
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600569_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 ; le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100263_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de l'article 2 du décret du 21 août 2017 que ses dispositions ne s'appliquent pas aux engagements souscrits avant le 1er janvier 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003506_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002243_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
Source officielle1ère chambre
DTA_2400895_20260219
19 février 2026
19 février 2026
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2307358_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208240_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient au titre de la légalité interne, que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires et est entachée d'une erreur de qualification juridique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603239_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article L. 1434-4 1° du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203663_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; il appartient, dès lors, à l'administration, d'apporter la preuve de la notification régulière de la
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2209701_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201372_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2007188_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300592_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
conformément aux dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - la décision attaquée, qui a été assortie de retenues de prestations
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102544_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle
Source officiellePage 24 sur 51