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2 362 résultats pour « article 1341-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300664_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () ". 3.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607318_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

) d’ordonner la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210923_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en ce sens par M. B. Sur les frais d'instance : 8.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104096_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En premier lieu, en application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401847_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2005273_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300575_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts. 8.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300883_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300268_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2304225_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100648_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300040_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 9.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001033_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 12.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301105_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du même code : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". M.

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2005054_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

E F ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400488_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En troisième lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100436_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

1347 du code civil pour recouvrer l'indu de revenu de solidarité active et de prime d'activité dû par Mme F. 8.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200678_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100611_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1705041_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Source officielle