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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2005272_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200264_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201583_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1343-5 du code civil permet au tribunal de lui accorder un échéancier de paiement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000890_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303036_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104393_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
le soutient l'administration, de ne pas la regarder comme une demande de remise gracieuse au sens de l'article 530-4 précité du code de procédure pénale dès lors que ces dispositions ne posent pas comme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1331-24 de ce code : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, l'article 1er du décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011, désormais codifié à l'article 324 Z du code général des impôts, dispose que : " Pour l'application du V de l'article 34 de la loi du 29 décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501269_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre in solidum à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci autoroutes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200462_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielleJU1
DTA_2100837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401843_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l’article 1343-1 du code civil, tout paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401830_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge social
DTA_2300624_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205231_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103898_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
1343-2 du code civil ; 2°) à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielleJU1
DTA_2101641_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200406_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePage 24 sur 117