CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 110 résultats pour « article 280-1 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2104221_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507455_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204899_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010311_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100475_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400159_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique et de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation, avec la précision " travaux d'office plomb des parties communes de l'immeuble

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300360_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125853_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104931_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300735_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312150_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2109654_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500886_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, en particulier ses articles L. 262 et L. 281 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203605_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004360_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103923_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

889 euros à raison du chantier du viaduc de Rennes ; 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers

Source officielle

Page 24 sur 106

← PrécédentSuivant →