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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506288_20260128
28 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société ENI Gas & Power France est rejetée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409981_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article 20 " Conséquences du maintien dans les lieux " du même règlement : " article 20-1 En cas de non-renouvellement au terme de l'occupation initiale - L'occupant reçoit une décision
Juge social
DTA_2102491_20220711
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302372_20260409
9 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation. Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305930_20250528
28 mai 2025
A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge présentées par M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203864_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ". 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514541_20250909
9 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2424185_20241129
29 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111365_20221206
6 décembre 2022
la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2403917_20260319
19 mars 2026
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501221_20250825
25 août 2025
A B demande au tribunal de condamner la commune de Bastia à lui verser la somme de 365 euros au titre de sa franchise d'assurance et de l'indemniser de l'ensemble des autres préjudices qu'il estime avoir
ORTA_2206307_20260209
9 février 2026
Me Farrugia, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2021 du maire de la commune de Meudon portant mise en sécurité des parcelles situées allée de Fleury cadastrées section AN N°335-360
4ème Chambre
DTA_2010019_20241121
21 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
2ème chambre
DTA_2409836_20250710
10 juillet 2025
Article 2 : Les sociétés Hôtel Bord de Rhône et Incipit verseront à la SCCV CELP 360 une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504663_20251024
24 octobre 2025
caisse d’allocations familiales du Nord a implicitement rejeté leur recours dirigé contre la décision du 31 décembre 2024 mettant à leur charge un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 362
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404952_20260512
12 mai 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Grand Horizon, Le 360 et Green City Immobilier sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont rejetées.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600580_20260311
11 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Pigneira, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 900 euros,
DTA_2300085_20251016
16 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005328_20220914
14 septembre 2022
1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant
Juge unique chambre 5
DTA_2102774_20230117
17 janvier 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
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