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7 395 résultats pour « article 375-8 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510558_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601034_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301329_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312250_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308684_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

375-5 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2414828_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402422_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2112160_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505837_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

375 et suivants du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de D le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301328_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107229_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105546_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de E 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100627_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106378_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de C 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302619_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311275_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601160_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302520_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302524_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302556_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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