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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304695_20250108
8 janvier 2025
du 3 octobre 2023. 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516624_20251120
20 novembre 2025
15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’à sa dignité ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l’article 6 du règlement 2016/399
4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
R... et l’ONIAM en méconnaissance de l’article L. 1142‑15 du code de la santé publique ; - ils sont entachés d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article 24 alinéa 2 du décret n° 2012-1246
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402704_20240325
25 mars 2024
de l'article L. 522-1 ". 2.
ORTA_2503466_20250313
13 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,
3ème chambre
DTA_2301063_20260121
21 janvier 2026
Or, d’une part, les dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme visent, d’une manière générale, « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302749_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
ORTA_2305512_20230510
10 mai 2023
En second lieu aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : /
ORTA_2308667_20230720
20 juillet 2023
CHAMBRE 2
DTA_2401452_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) ; 2° L'étranger
8ème chambre
DTA_2210766_20240529
29 mai 2024
d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : " La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure
1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
I. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste des particularités topographiques est la suivante : / () - les haies d'une largeur inférieure
6ème chambre
DTA_2205474_20250520
20 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La commune de Peymeinade versera à Mme A la somme de 3 495 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 août 2022 en réparation des préjudices subis.
1ère CHAMBRE
DTA_2400854_20250619
19 juin 2025
Aux termes, par ailleurs, de l'article 3 de la délibération du 30 janvier 2009 portant application au sein de la province Nord de la délibération du congrès n° 393 du 25 juin 2008 relative au régime indemnitaire
ORTA_2313360_20240314
14 mars 2024
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa
11ème chambre
DTA_2212097_20231024
24 octobre 2023
Aux termes des stipulations du 1er alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : " Sans préjudice des stipulations du Titre I du protocole annexé au présent accord et
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101958_20220909
9 septembre 2022
A demande l'annulation, sa demande a été rejetée. 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303323_20230710
10 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011678_20230718
18 juillet 2023
L'article 49 septies F de l'annexe 3 au code général des impôts dispose que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
3ème Chambre
DTA_2307990_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article 3 du même décret : « La décision d'attribution de l'aide est prise (…) par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
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