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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305147_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

par violence et procèdent de la commission de délits ; - le montant du préjudice subi par la société Sodilonne s’élève à 16 479 euros, dont 13 479 euros ont été pris en charge par la société MMA IARD,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205925_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

En outre, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005660_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

486,34 € ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 474 486,34 € mise à sa charge à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Oniam le versement de la somme de 2 500 € au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101928_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par sa requête, la société Le Casino de Villers-sur-Mer demande au tribunal de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité, d'un montant de 1 470

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303969_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1911921_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115283_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Article 2 : L’Etat versera à Me Chellal, conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500860_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310232_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle sollicite, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation provisionnelle de l'Etat à lui verser la somme de 476 693,34 euros au titre d'une rupture de l'égalité

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2002156_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104285_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2404088_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105129_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102202_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201762_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il ressort du mémoire de la SAS Atena enregistré le 6 octobre 2022 que celle-ci entend se satisfaire du dégrèvement de 13 479 euros prononcé en cours d'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504503_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

C... : - la somme de 100 euros au titre de son préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; - la somme de 350 euros au titre de l’article 475-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201122_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

euros au titre de taxe d'aménagement ; 2°) de la décharger du paiement des sommes de 95 211 euros et 666 474 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504076_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602582_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007065_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Source officielle

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