La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code (…)

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1 (voitures particulières), dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises

501 euros correspondant au montant de la taxe litigieuse déjà acquitté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de

Aux termes de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * en vertu de l'article 3 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986, les syndicats représentés au conseil supérieur de la fonction publique

Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.

euros et capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Me Rivière, conseil de Mme D, une somme de 660 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

du marché en application de l’alinéa 1er de l’article L. 551-18 du code de justice administrative, tel qu’interprété par la directive 89/665/CEE modifiée par la directive 2007/66/CE ; 3°) à titre très

Sur la taxe foncière de l'année 2019 : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.