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L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

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10eme Chambre

DTA_2110234_20260224

Administratif

24 février 2026

R.423-23 du code de l’urbanisme qui a commencé à courir à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. 4.

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Chambre 2

DTA_2002295_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une

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2ème chambre

DTA_2104930_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général

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4ème Chambre

DTA_2003749_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Elle a ainsi indiqué, à l'article 3 de cette décision, que le bénéficiaire s'engage notamment à " ne donner aucun commencement d'exécution au projet pour lequel la subvention est sollicitée (signature

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403807_20240729

Administratif

29 juillet 2024

E et de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2103675_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction applicable : " 1.

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4ème Chambre

DTA_1811386_20221114

Administratif

14 novembre 2022

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

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2ème chambre

DTA_2403364_20251211

Administratif

11 décembre 2025

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1

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1re Section - 3e Chambre

DTA_1923617_20221123

Administratif

23 novembre 2022

231 ter du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104323_20230816

Administratif

16 août 2023

1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201039_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

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2ème chambre

DTA_2007874_20221208

Administratif

8 décembre 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2102334_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108941_20230816

Administratif

16 août 2023

- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2411817_20260401

Administratif

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2222456_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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2ème Chambre

DTA_2104015_20230301

Administratif

1 mars 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la délivrance d'un accusé de

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513965_20251124

Administratif

24 novembre 2025

B..., représenté par Me Braccini, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre

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