Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat De Miguel
DTA_2109296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403373_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
121-1 et L. 121-2 du même code ; - il viole l'article R. 221-13 du code de la route ; -il viole les dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du même code du fait de l'absence d'indication d'homologation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202471_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203524_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions des articles L.121-1 et L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2004404_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
De même, au sens de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308150_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2300497_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de l'article L. 211-2 du code précité. 3.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203993_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305049_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2303039_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515632_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :1° En cas d'urgence (…) ». 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503653_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
procédure contradictoire préalable. " ; aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielleJuge Unique
DTA_2400001_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2201765_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312848_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409873_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'arrêté attaqué du 13 juin 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103850_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes
Source officielle5ème chambre
DTA_2204664_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ()".
Source officielle7éme chambre
DTA_2300443_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / (…) / 2° Lorsqu'elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301357_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officiellePage 24 sur 2281