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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126994_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126989_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126993_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait
Source officielle5ème chambre
DTA_2302274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait
Source officielle5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait
Source officielle2ème chambre
DTA_2207457_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 5.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403512_20260216
16 février 2026
16 février 2026
6 de l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 ; - la préfète n’a pas examiné sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle10ème chambre
DTA_2303832_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît les dispositions de la directive UE 2016/801 du Parlement européen
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016808_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
231 ter du code général des impôts ; - les surfaces du restaurant inter-entreprises et la salle de sport relèvent de la catégorie commerce et doivent également être exonérées de cette taxe ; - la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011898_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 235 ter D du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés au
Source officielleChambre 2
DTA_2302826_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503345_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217632_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. » Selon l’article L. 520-4 du même code :
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 18 septembre 2015, l'intéressé a été de nouveau victime d'un traumatisme sonore, reconnu comme une rechute de son accident de service par un arrêté du 23 février 2016 du même préfet. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105636_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article L. 231-11-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2202913_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410854_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir à la date de dépôt
Source officiellePage 24 sur 117