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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405915_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 152-6 du code de l’urbanisme et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2302241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 34 du même code : Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. / II. - La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du requérant la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2128012_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle3ème chambre
DTA_2500251_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105590_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200153_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307901_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506856_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de la période de rétrocession de deux ans prévue par les dispositions de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme pour répondre à ces objectifs ; la délibération n° 230/12/2009 du 21 décembre 2009 du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323337_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313627_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401354_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et
Source officielleChambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105315_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de commerce, - le code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 85