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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2105237_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L. 313-11 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 25 euros

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110561_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature en vigueur avant le 1er mai 2021, devenu depuis cette date l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2111238_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213132_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 15 octobre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103849_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106129_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code. 7.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2302580_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée " La carte de séjour

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2009057_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2018050_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302005_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105743_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 3 juin 2020, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204137_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C A, ressortissant malien né le 18 avril 1983 à Kita, a sollicité le 2 avril 2019 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2109424_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

également les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005659_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 313-11 et de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202080_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103783_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114541_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003689_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a déposé auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103899_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100178_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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