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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501660_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203494_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion des flux migratoires du 23 septembre 2006 et de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 1
DTA_2101533_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'agence peut accorder des subventions : / () 2° Aux propriétaires ou à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103755_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
. - Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, sous le n°2103757, Mme B A, représentée par Me Guillotin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2021/326 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
euros ; 2°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 rejetant sa réclamation préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302993_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; / 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509069_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'éducation : " Durant la scolarité, l'appréciation de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences s'exerce par un contrôle continu assuré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303113_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les parties ont été informées le 27 octobre 2025, qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de de ce que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302504_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102822_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () -association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ; (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500396_20250224
24 février 2025
24 février 2025
S'il résulte certes des articles L. 321-2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution que la signification du commandement de payer valant saisie a entraîné l'indisponibilité des biens en cause
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204772_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103326_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103328_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308884_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un courrier du 17 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208988_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I.
Source officiellePage 24 sur 593