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1 814 résultats pour « article L.631-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300230_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A E, représentés par Me Chardonnens, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux prévue par l'article R. 633-1 du code

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105615_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du

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TA

3ème Chambre

DTA_2403406_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202888_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 6332-8 du même code " L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention

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TA

2ème chambre

DTA_2301081_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des entreprises ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2105673_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500113_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.

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TA

4ème Chambre

DTA_2207974_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302327_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

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TA

3ème Chambre

DTA_2101029_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 423-59 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

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TA

1ère chambre

DTA_2101996_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019130_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement

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TA

4ème chambre

DTA_2003278_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale [devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009852_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307484_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 6342-4 du code des transports : " I - Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2 peuvent être exécutées

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TA

6ème Chambre

DTA_2200637_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105617_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105674_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105750_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnait le principe de continuité des services publics ; - la décision contestée, comme l'obligation vaccinale, méconnait l'article 16-3 du

Source officielle