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) de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403121_20240709

Administratif

9 juillet 2024

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304872_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309339_20230705

Administratif

5 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523602_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203931_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301251_20230324

Administratif

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

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2ème chambre

DTA_2206680_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Il soutient que : - la demande de remboursement est tardive, le délai de droit commun de 5 ans de l’article 2224 du code civile étant expiré ; ce délai a commencé à courir le 30 juin 2005 après le paiement

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Reconduite à la frontière

DTA_2510812_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 précité est de quatre-vingt-dix jours. Mme A...

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502921_20250423

Administratif

23 avril 2025

L'article L. 921-1 de ce code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502922_20250423

Administratif

23 avril 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2507253_20251024

Administratif

24 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2500032_20250606

Administratif

6 juin 2025

Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent au délai prévu au premier alinéa du présent article. ".

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ELOIGNEMENT

DTA_2301705_20230307

Administratif

7 mars 2023

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2401650_20250715

Administratif

15 juillet 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 613-1 de ce code dès lors que l'administration n'est jamais tenue de prononcer une obligation

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4 ème Chambre

DTA_2304421_20240216

Administratif

16 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302256_20240304

Administratif

4 mars 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2311071_20250424

Administratif

24 avril 2025

B, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307077_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300786_20230704

Administratif

4 juillet 2023

de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit

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