L. 3121-27 et L. 3121-36 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et de fait, dès lors qu'il remplit les conditions d'âge et de capacité, de résidence en France et

D'une part, aux termes de l'article D. 3111-33 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés

Aux termes de l'article L. 3111-5 du code des transports : "" Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

- la mesure méconnaît l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Ils soutiennent que : - la cession a été autorisée en violation de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération a été adoptée au terme d'une procédure

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé

Aux termes de l'article R. 3111-24 du même code : " Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public

Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111

Aux termes de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département () / 4° () les marchés et les accords-cadres d'un

par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports. ».

Aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I

D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 3111-5 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement

au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 () ".

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales