Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

A, ainsi que les considérations de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure doit être écarté. 4.

C... et au Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Délibéré après l’audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient : M.

Toutefois, d'une part, par les pièces qu'il produit, notamment quelques attestations sur l'honneur dont l'une signée par la mère de ses enfants, il ne démontre pas contribuer à leur éducation ou à leur

Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret ».

Dans ces conditions, cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

sur l'honneur ne pas se trouver pas dans un cas d'exclusion n'est ni cachetée ni au format PDF, et que la case par laquelle il est attesté que le candidat n'est pas dans un cas d'exclusion n'a pas été

Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte

illégales à son honneur et à sa réputation. 2/ L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". 8.

Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte

Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.

Dans ces conditions, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte donc les considérations de droit et de fait qui la fondent.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

sur l'honneur.

A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

En ce qui concerne la condition de l'urgence : 2.

fonctions susmentionnées ; () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ".

B A et au conseil national des activités de sécurité privées de sécurité.