Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à la situation économique de l'entreprise car son activité est directement liée aux

En outre, son employeur, la société immobilière et de service du Cercle de l'Union interalliée, a parallèlement déposé le 15 décembre 2023 une demande d'autorisation de travail.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Elle est d'autant plus démesurée qu'elle porte sur l'ensemble des activités funéraires exercées et qu'elle a des conséquences sociales et économiques hors de proportion avec les infractions reprochées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société par actions simplifiée Agri Ardennes, représentée par Me Evrard, demande au juge des référés : - d'ordonner,

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Une lettre de la société CN’Air a été enregistrée le 8 octobre 2025.

A la suite d’un rapport de renseignement des services de la police nationale de Montélimar, la sous-préfète de l’arrondissement de Nyons a informé la société Le Mirage par un courrier du 16 février 2026

En second lieu, la SCI requérante fait également valoir que, depuis le 27 décembre 2017, les locaux qu'elle loue ne sont plus utilisés en qualité de bureaux de la société locataire qui a déménagé ses services

Pour contester les faits figurant dans cette note blanche, la société Electronic Katrangi Trading conteste la nature du document, dès lors qu'il ne comporte pas de mention du service de renseignement l'ayant

pour l'activité objet de la délégation de service public ".

La SAS RUEIL COLMAR soutient que : - les locaux en litige, dont elle est propriétaire et qui ont été loués à une société les exploitant pour une activité de mise à disposition d'espaces de " coworking

Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation du 9 décembre 2025 dressée par l’expert-comptable de la société, que, d’une part, la période au cours de laquelle l’exploitation des

D'autre part, aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

existe une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit d'exercer une activité professionnelle.

société qui la prive de toutes ressources durant la période ; - l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), représenté par Me Blard, conclut au rejet de la requête, à ce que la société Filigrane

A fortiori aucune atteinte manifestement illégale n'est-elle portée dans ces conditions à une liberté fondamentale.

contractuels, qu'elle a mis en suspens les réservations pour l'année prochaine et que l'impossibilité de poursuivre cette activité met en péril la société, dont la fermeture entraînerait le licenciement