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70 871 résultats pour « caractère déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2406166_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

livrée à un examen au fond de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102951_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

De plus, l'administration justifie également le caractère anormalement bas des loyers pratiqués au regard des données du marché locatif sur les communes concernées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207066_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

sous le n° 2207066, la ministre des armées demande au juge des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201252_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206562_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100026_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401605_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mai 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223417_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

le 10 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 14 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301349_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

le dernier état de ses écritures, au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise contradictoire afin : - de déterminer

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2302135_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il incombe aux juges du fond, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300624_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il incombe aux juges du fond, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101408_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le vérificateur a déterminé les achats revendus, après déduction de 20 % au titre des offerts suite à l'avis de la commission.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309733_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100620_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

des prix de revient ne sont pas précisées ; les bons de commandes remis au service ne sont pas intégrés à la proposition de rectification ; les modalités de détermination de la proportion représentée

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212498_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La carte de membre " ami " peut être délivrée aux bienfaiteurs désirant soutenir les activités de l'association et aux personnes partageant ses valeurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203576_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans ces conditions, l'obligation dont le requérant se prévaut à l'encontre de l'ONIAM présente un caractère non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2006562_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004079_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient que : - l'évaluation de la valeur locative de son bien n'a pas été effectuée conformément aux principes légaux de détermination des locaux-type dès lors que son établissement n'existait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203573_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

raison d'un immeuble abritant une usine de biométhanisation située 5001 F, rue Jacques Monod et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations ou de nommer un expert chargé de déterminer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201395_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

au regard de leur capacité de stockage d'environ 360 000 quintaux et du fait qu'elles sont équipées d'une unité de séchage et d'un pont-bascule.

Source officielle

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