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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2406166_20240322
22 mars 2024
livrée à un examen au fond de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié.
4ème chambre
DTA_2102951_20240212
12 février 2024
De plus, l'administration justifie également le caractère anormalement bas des loyers pratiqués au regard des données du marché locatif sur les communes concernées.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207066_20221227
27 décembre 2022
sous le n° 2207066, la ministre des armées demande au juge des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer
8ème Chambre
DTA_2201252_20250527
27 mai 2025
d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.
Président BESLE
DTA_2206562_20231114
14 novembre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu
JU2
DTA_2100026_20230427
27 avril 2023
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II.
3ème chambre
DTA_2401605_20250129
29 janvier 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mai 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223417_20230905
5 septembre 2023
le 10 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 14 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301349_20230911
11 septembre 2023
le dernier état de ses écritures, au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise contradictoire afin : - de déterminer
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2302135_20260202
2 février 2026
Il incombe aux juges du fond, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs, présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui
1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
2ème chambre
DTA_2101408_20250701
1 juillet 2025
Le vérificateur a déterminé les achats revendus, après déduction de 20 % au titre des offerts suite à l'avis de la commission.
2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
Sur la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement : 2.
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
des prix de revient ne sont pas précisées ; les bons de commandes remis au service ne sont pas intégrés à la proposition de rectification ; les modalités de détermination de la proportion représentée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2212498_20231030
30 octobre 2023
La carte de membre " ami " peut être délivrée aux bienfaiteurs désirant soutenir les activités de l'association et aux personnes partageant ses valeurs.
DTA_2203576_20230711
11 juillet 2023
Dans ces conditions, l'obligation dont le requérant se prévaut à l'encontre de l'ONIAM présente un caractère non sérieusement contestable.
juge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. () ".
JU-3ème chambre
DTA_2004079_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - l'évaluation de la valeur locative de son bien n'a pas été effectuée conformément aux principes légaux de détermination des locaux-type dès lors que son établissement n'existait
4ème Chambre
DTA_2203573_20240516
16 mai 2024
raison d'un immeuble abritant une usine de biométhanisation située 5001 F, rue Jacques Monod et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations ou de nommer un expert chargé de déterminer
DTA_2201395_20250620
20 juin 2025
au regard de leur capacité de stockage d'environ 360 000 quintaux et du fait qu'elles sont équipées d'une unité de séchage et d'un pont-bascule.
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