Il est en outre constant que ces souscriptions ont été financées par des augmentations de capital souscrites par les associés de la société Matignon US Loans, à savoir notamment les sociétés d'assurance

Toutefois, en raison du principe de l'indépendance des procédures de redressement menées à l'encontre de la société, d'une part, et de son dirigeant, d'autre part, les moyens tirés de l'irrégularité dans

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le 9 février 2010 que, le 30 décembre 2009, la société SI La Perrause SA a cédé à la société Sole Invest SA 264 999 titres de la société Nobles Pierres, dont le capital social est divisé en 265 000 actions

résultat imposable de la société dès lors que l'activité de location de bateau entre dans le cadre de son objet social.

Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d’une part, le prix de cession du bien

d'un revenu net imposable ordinaire intégrant les autres plus-values de cessions mobilières déclarées par le requérant au cours de l'exercice.

La société requérante a pour gérant et associé M. B A, à hauteur de 1,55 % des parts sociales, ainsi que la SAS Technisol, détenant 98,45 % des parts sociales de la SCI Avertin.

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C est le dirigeant et détenteur de 100 % du capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Menuiserie de l'Ouest.

A est gérant, est propriétaire du parc immobilier, industriel et commercial Wilson, situé à Décines-Charpieu, qu'elle a acquis le 30 décembre 2010 à la SCI Wilson dont l'intégralité du capital social est

, dans les bénéfices sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2019, d'un acte anormal de gestion résultant d'une part de la prise en charge, par la société, des frais d'acte liés à l'acquisition du bien

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Elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux à compter du 1er janvier 2016.

La SC Hefras, société détenue principalement par M. B A, a pour objet social la détention de tout portefeuille de valeurs mobilières et autres titres de placement.

En ce qui concerne les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés concernant la cession de l'usufruit temporaire des parts sociales de la SCI Le Curt'n : 8.

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire