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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail. ".
6ème Chambre
DTA_2300302_20240503
3 mai 2024
la décision du 18 janvier 2022 de non-renouvellement du contrat de Mme B en décision de licenciement, cette décision méconnaîtrait le champ d'application de la loi dès lors que l'intérêt du service n'est
4e Section - 3e Chambre
DTA_2200286_20230929
29 septembre 2023
Par suite, l'opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, n'était pas soumise au dépôt d'une déclaration préalable et la ville de Paris ne pouvait,
1ère chambre
DTA_2102741_20231026
26 octobre 2023
B, fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 7.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2407577_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 4131-1 du même code, notamment pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307132_20231213
13 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Savigny-le-Temple a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.
Magistrat Debrion
DTA_2301410_20230622
22 juin 2023
La commune de Cunlhat, dont la population est supérieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral. 5.
DTA_2301413_20230622
La commune de Beauregard-Vendon, dont la population est supérieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral. 5.
DTA_2301422_20230622
La commune d'Ennezat, dont la population est supérieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral. 5.
DTA_2301424_20230622
Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_1901114_20230502
2 mai 2023
, une exclusion des ventes de tabac du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et revendiquer son droit à déduction ; - elle n'établit pas l'existence de la prise de position formelle qu'elle
4ème chambre
DTA_2300124_20250514
14 mai 2025
d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2417351_20260422
22 avril 2026
aurait dû compléter les informations partielles remontées par les établissements et services mentionnés à l’article 43 de la loi du 23 décembre 2021 avec celles communiquées par le département en application
2ème Chambre
DTA_2002137_20231120
20 novembre 2023
Par un courrier du 29 novembre 2019, la SCCV Cham 1924 a sollicité le retrait de cet arrêté.
DTA_2301009_20250603
3 juin 2025
d'application des articles L. 911-1 et 911-2 du code de justice administrative ; - les moyens ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2506968_20260323
23 mars 2026
Une décision entrant dans le champ des décisions précitées, prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet, entre, en l’absence de texte législatif en disposant autrement
DTA_2201125_20230526
26 mai 2023
Analyser les informations recueillies et prioriser les activités de soin dans son champ de compétences / 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301059_20230317
17 mars 2023
d'application des heures supplémentaires à l'ensemble des agents territoriaux des collèges et autorise la récupération du temps passé en réunion et non intégré au temps de travail des heures réalisées
9ème chambre
DTA_1908056_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, aucune de ces conclusions ne relèvent du champ de l'action en reconnaissance de droits.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2111416_20221021
21 octobre 2022
La demande d'expertise présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
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