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9 661 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202506_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300302_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

la décision du 18 janvier 2022 de non-renouvellement du contrat de Mme B en décision de licenciement, cette décision méconnaîtrait le champ d'application de la loi dès lors que l'intérêt du service n'est

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2200286_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par suite, l'opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, n'était pas soumise au dépôt d'une déclaration préalable et la ville de Paris ne pouvait,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102741_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407577_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4131-1 du même code, notamment pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE : " Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307132_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Savigny-le-Temple a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301410_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La commune de Cunlhat, dont la population est supérieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral. 5.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301413_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La commune de Beauregard-Vendon, dont la population est supérieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral. 5.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301422_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La commune d'Ennezat, dont la population est supérieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral. 5.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301424_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901114_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

, une exclusion des ventes de tabac du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et revendiquer son droit à déduction ; - elle n'établit pas l'existence de la prise de position formelle qu'elle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300124_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2417351_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

aurait dû compléter les informations partielles remontées par les établissements et services mentionnés à l’article 43 de la loi du 23 décembre 2021 avec celles communiquées par le département en application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002137_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par un courrier du 29 novembre 2019, la SCCV Cham 1924 a sollicité le retrait de cet arrêté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301009_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

d'application des articles L. 911-1 et 911-2 du code de justice administrative ; - les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506968_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Une décision entrant dans le champ des décisions précitées, prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet, entre, en l’absence de texte législatif en disposant autrement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201125_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Analyser les informations recueillies et prioriser les activités de soin dans son champ de compétences / 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

d'application des heures supplémentaires à l'ensemble des agents territoriaux des collèges et autorise la récupération du temps passé en réunion et non intégré au temps de travail des heures réalisées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1908056_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, aucune de ces conclusions ne relèvent du champ de l'action en reconnaissance de droits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2111416_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La demande d'expertise présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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